1/ Pour ces secteurs, et seulement pour ces secteurs, le Gouvernement a pris la décision de transformer en EXONERATIONS pures et simples des cotisations patronales de Février à Mai, les REPORTS effectués jusque-là.

Si elle est concernée, votre entreprise pourra bénéficier de ces mesures, dès lors que son activité correspond à celles énumérées ci-dessus, y compris si vous avez de vous-même maintenu le paiement de ces cotisations et contributions dues sur cette période.

Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, seront exonérés de l'ensemble des cotisations et contributions patronales acquittées aux Urssaf au titre des mois de février à mai inclus.

  • Si vous avez déjà bénéficié du report de vos paiement des cotisations lors des échéances de mars à mai, les montants reportés correspondant aux cotisations exonérées seront annulés.
  • Si vous avez déjà réglé – tout ou partie – des cotisations patronales correspondant à ces échéances, vous pourrez déduire les montants correspondant des prochaines échéances de cotisations et contributions patronales sur l'année en cours.

 

2/ Par ailleurs, à titre d’aide supplémentaire, s’ajoutera à ces exonérations des cotisations passées, un crédit de cotisations égal à 20 % des salaires versés entre février et mai.

Ce crédit de cotisation sera imputable sur les prochaines cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf, ainsi que sur la contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal) et sur le versement mobilité. 

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs seront détaillées sur urssaf.fr.

 

Sources : Ministère de l'Action et des Comptes Publics