Mise à jour 3/02/2021

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution ». L’aide est versée sous la forme d’une prime exceptionnelle accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021 (décret 2021-94 du 30 janvier 2021).

  •  Qui peut en bénéficier ?

Le salarié :

Le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans au moment de la signature du contrat.

Il doit également être inscrit en tant que demandeur d’emploi, suivi par une mission locale ou adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

Le contrat doit être conclu entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Le demandeur d'emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

L’employeur :

Toutes les entreprises et toutes les associations mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent vous recruter en emploi franc, quel que soit leur lieu d’implantation sur le territoire national.
 

Attention : ne peuvent pas recourir aux emplois francs :

- Les particuliers employeurs ;
- Les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

 

L'employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • Être à jour de ses obligations fiscales
  • Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
  • Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
  • Ne pas bénéficier déjà d'une aide de l’État à l'insertion pour le salarié recruté

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

Il n'est pas possible de bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage.

Attention : seuls les contrats à temps plein sont concernés par cette aide. L'aide n'est pas versée pendant les périodes d'activité partielle.

 

  •  Quel est son montant ?
  • 7 000 € pour un CDI, la 1ère année, puis 5 000 € par an pendant les 2 années suivantes
  • 5 500 € pour un CDD, la 1ère année, puis 2 500 € l'année suivante (le CDD doit être d'au moins 6 mois)

 

  •  Peut-on cumuler avec d'autres aides ?

L'entreprise peut cumuler la prime exceptionnelle emploi franc avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation.

Le cumul n'est pas possible avec l'aide exceptionnelle accordée aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

Cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

Attention : une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat de professionnalisation.

 

  • Comment la demander ?

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Sources : legifrance.gouv.fr / service-public.fr / travail-emploi.gouv.fr

 

 

PLUS D'INFOS :

 emiliebarthes@franceolympique.com - 04 13 31 68 66/ ou 04 13 31 68 65