Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 exclut de l’assiette des cotisations sociales les avantages que représentent la mise à disposition, par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives, à destination de ses salariés.

Les avantages attribués dans ce cadre sont exclus de l’assiette de la contribution sociale généralisée. Un Décret d'application précisera les contours du dispositif.

Selon cette instruction, lorsqu’un employeur permet à l’ensemble de ses salariés d’accéder à un équipement dédié à la réalisation d’activités sportives, cet avantage n’est pas considéré comme un complément de rémunération et n’est pas soumis à cotisations. Il en est de même lorsqu’il organise des cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus.

Cette mesure vient compléter les tolérances déjà accordées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, qui permet de bénéficier, par une interprétation souple des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (et sauf disposition législative ou réglementaire contraire), d’exonérations de cotisations sociales pour des prestations en nature ou en espèces fournies par le comité d’entreprise/CSE ou l’employeur uniquement en l’absence de comité d’entreprise/CSE, aux salariés ou anciens salariés ainsi qu’à leur famille.

Toutefois, le bénéfice de ce précédent dispositif d’exonération est soumis à plusieurs conditions cumulatives :

  • Les prestations doivent être délivrées par le CSE ou l’employeur uniquement en l’absence de CSE ;
  • Les prestations doivent être directement rattachées à des activités sociales et culturelles ;
  • Les avantages sont accordés sans discrimination et doivent avoir pour objet de favoriser ou d’améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles notamment de sport des salariés et de leur famille.

Ainsi, les activités sportives délivrées par le CSE ou l’employeur en l’absence du CSE bénéficiaient déjà de l’exonération de cotisations sociales si les critères ci-dessus évoqués étaient respectés.

A noter : La tolérance issue de cette instruction est désormais consacrée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les conditions d’application et les limites de l'exemption seront précisées par décret pour une entrée en vigueur, au plus tard le 1er mars 2021.

 


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